Souscrire une complémentaire santé sans avoir à déclarer ses antécédents médicaux : c’est une réalité pour la quasi-totalité des assurés en France. La MACIF a récemment mis en avant cette pratique dans sa communication, mais derrière l’argument commercial se cache un principe juridique bien plus ancien, inscrit dans le Code de la mutualité. À l’heure où les cotisations ont progressé de près de 45 % entre 2021 et 2025, la question de l’accessibilité à la couverture santé n’a jamais été aussi concrète.
Un droit garanti par la loi, pas une faveur commerciale
L’article L221-3 du Code de la mutualité interdit formellement aux organismes mutualistes de soumettre leurs candidats à un questionnaire de santé. Ce n’est pas une initiative marketing : c’est le fondement même du mutualisme, fondé sur la solidarité entre membres. Aucune exclusion, aucune surtarification liée à l’état de santé n’est possible pour une mutuelle relevant de ce code.
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Le régime du contrat responsable renforce encore cette protection. Défini aux articles L871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il interdit toute modulation des garanties ou des cotisations selon l’état de santé de l’assuré. Or, environ 95 % des contrats de complémentaire santé sur le marché français relèvent de ce régime, qu’il s’agisse d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance. En pratique, l’immense majorité des Français peut donc souscrire sans passer par la case sélection médicale.
Un point mérite d’être précisé : la prévoyance (incapacité, invalidité, garantie décès) est un produit distinct de la complémentaire santé et peut, elle, comporter une sélection médicale, y compris chez une mutuelle. Les deux ne doivent pas être confondus.
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La MACIF et les seniors : l’accessibilité au cœur de l’offre
La MACIF affiche clairement dans sa documentation contractuelle qu’aucun questionnaire médical n’est requis pour adhérer à sa complémentaire santé, et ce sans limite d’âge. Cette précision n’est pas anodine : seniors et personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD) sont les profils qui, sans ce principe, risqueraient des refus ou des tarifs inaccessibles.
Une ALD ne peut pas être opposée pour refuser l’adhésion à une mutuelle. Les soins liés à cette affection sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie ; la complémentaire intervient sur le reste. La loi Évin offre par ailleurs aux seniors quittant la vie active la possibilité de conserver leur mutuelle collective, toujours sans questionnaire et avec des tarifs plafonnés.
En 2026, selon une étude de la DREES datant d’avril de la même année, 3,4 % de la population française ne dispose d’aucune complémentaire santé. Parmi eux, les seniors et les personnes ayant des pathologies chroniques sont surreprésentés. L’absence de sélection médicale constitue donc un levier concret pour réduire ces situations de non-couverture.
Résiliation infra-annuelle : changer de mutuelle sans contrainte médicale
Depuis l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle en 2020, tout assuré peut quitter sa complémentaire santé individuelle à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification. Et lorsqu’il souscrit un nouveau contrat, aucun questionnaire de santé ne peut lui être imposé sur les offres standard. Ce droit à la mobilité change la donne pour les assurés qui hésitaient à changer de couverture par crainte d’un examen de leur état de santé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a par ailleurs gelé les cotisations des complémentaires santé au niveau de 2025, une mesure destinée à éviter une taxe supplémentaire d’environ un milliard d’euros répercutée sur les contrats. Le contexte reste tendu, mais ce cadre légal solide garantit que l’accès à la couverture santé ne dépend pas de votre dossier médical.
