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La Loi ANI – Accord National Interprofessionnel 

La loi ANI est un Accord National Interprofessionnel établi entre le patronat et les syndicats le 11 janvier 2013. Cet accord consiste à une généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. 

En effet, toutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur secteur d’activité ont dû mettre en place au plus tard pour le 1er janvier 2016, une couverture santé minimum obligatoire pour l'ensemble de leurs salariés. 

De plus, l’entreprise a l’obligation de respecter la mise en place de garanties minimum définies dans cet accord et de financer au minimum à part égale la complémentaire santé avec le salarié.